Si vous avez été victime d’une agression physique, vous pouvez obtenir une indemnisation par rapport aux différents préjudices corporels et matériels. Les lignes suivantes mettent en avant les démarches que vous pouvez entreprendre à cet effet.
Porter plainte
Sans trainer les pieds, allez porter plainte auprès des autorités compétentes pour signaler que vous avez été victime d’un accident sur la voie publique. Vous pouvez, à cet effet, vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile ou du lieu de déroulement de l’agression. Lors de la plainte, prenez soin d’indiquer aux enquêteurs les coordonnées des éventuelles personnes qui ont assisté à l’agression.
Il est possible qu’à la suite du dépôt de votre plainte, l’auteur de l’agression physique que vous avez subie soit identifié. Si c’est le cas, il sera poursuivi et répondra pénalement de ses actes devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon qu’il s’agisse d’une violence légère, d’un délit ou d’un crime. Et c’est en fonction des peines prévues dans le code pénal que les condamnations seront fixées par le juge.
Il peut arriver malheureusement que le responsable de votre agression physique sur la voie publique ne soit pas identifié. Si c’est le cas, il n’y aura évidemment pas de procédure pénale à son encontre. Ce que vous devez faire alors est de contacter la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour bénéficier d’une indemnisation.
Se faire indemniser des préjudices corporels et financiers subis
Si la chance est de votre côté et que l’auteur de votre agression a été retrouvé, il sera poursuivi devant le tribunal. Vous vous constituerez alors partie civile afin d’obtenir l’indemnisation des différents préjudices corporels et financiers que vous avez subis. Mais, il est possible que le responsable de votre agression, même condamné, n’ait pas les moyens de payer la somme arrêtée par le tribunal en vue de vous dédommager. Dans ce cas, saisissez la CIVI.
En cas de non identification de votre agresseur, si vous disposez de suffisamment d’éléments concernant l’agression que vous avez subie, vous pouvez également saisir la CIVI afin d’obtenir une indemnisation de la part du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions.
Nature de l’indemnisation
Notez que tous les types de préjudice peuvent être indemnisés par la CIVI. Mais il faut au préalable qu’une expertise médicale soit faite pour lister les différents dommages que vous avez subis. Le montant de l’indemnisation sera fixé par la CIVI et le fonds de garantie se chargera de vous régler, à condition que ce fonds ne fasse pas appel de la décision de la CIVI.
Pour saisir la CIVI, vous devez réunir des conditions. Il faudrait notamment que l’acte d’agression dont vous avez été victime ait été provoqué volontairement ou non et doit présenter le caractère d’une infraction qui a engendré des blessures physiques ou psychiques. Aussi, il est impératif que l’infraction ait entrainé une invalidité permanente ou une incapacité temporaire totale d’1 mois au moins, sauf en cas de viol ou d’agression sexuelle. Vous avez un délai de 3 ans pour présenter au CIVI votre demande d’indemnisation, et ce à compter du jour de l’infraction.
Solliciter les services d’un avocat
Pensez aussi à solliciter les services d’un avocat en dommage corporel qui fera le nécessaire pour que vous soyez indemnisé suite à votre agression. En cas de procès, le professionnel vous permettra de comprendre comment les choses se dérouleront. Il vous apportera son expertise afin que votre indemnisation se fasse au mieux de vos intérêts. Si vous faites appel à un avocat, il pourrait s’occuper à votre place des démarches à faire auprès de a CIVI.
